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ode de la
TVA
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ilyx
P
re
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s
©
2018
Loi de Promulgation
Chapitre Premier - Champ d'Application (Art. 1 ? 4)
Chapitre II - R?gles d'Assiette (Art. 5 et 6)
Chapitre III - Taux (Art. 7 et 8)
Chapitre IV - D?ductions (Art. 9 et 10)
Chapitre V - R?gime Suspensif (Art. 11 ? 14)
Chapitre VI - Restitution (Art. 15)
Chapitre VII - R?gimes Forfaitaires (Art. 16 et 17)
Chapitre VIII - Obligations des Assujettis (Art. 18 ? 19 Bis)
Chapitre IX - Dispositions Diverses (Art. 20 et 21)
Annexes
D?crets de mise en application
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de Promulgation
Chapitre
Premier - Champ d'Application (Art. 1 ? 4)