Code de la TVA

Au nom du Peuple,
La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - Les textes annexés à la présente loi et relatifs à l'imposition du chiffre d'affaires sont réunis en un seul corps sous le titre "Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée".

Art. 2. - Sont abrogées à compter de la mise en vigueur du présent code toutes dispositions antérieures contraires et notamment :

Le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de la consommation et d'une taxe sur les prestations de services, ainsi que les taxes qui l'ont complété ou modifié ou qui ont été pris pour son application.

Art. 3. - Sont imputables sur la taxe sur la valeur ajoutée :

Le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires déductible chez les producteurs dégagé à la date d'entrée en vigueur du présent code
Le crédit de taxes sur le chiffre d'affaires sur stock de biens autres que les immobilisations détenus par les redevables soumis à la taxe sur les prestations de service justifiant de la tenue d'une comptabilité et ce, au vu d'un inventaire déposé au centre de contrôle des impôts compétent dans les trois mois de la date d'entrée en vigueur du présent code.

Art. 4. - Les travaux immobiliers réalisés dans le cadre de marchés définitivement conclus avant le 1er juillet 1988, ainsi que de marchés de sous-traitance s'y rapportant, demeurent soumis au taux de 13,63%, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la taxe à la production, sous condition qu'il soit justifié de leur enregistrement.
Les redevables concernés doivent présenter au centre ou au bureau de contrôle des impôts de leur circonscription, avant le 30 septembre 1988 une liste nominative de leurs contractants principaux et sous-traitants, accompagnée des copies enregistrées de leurs marchés. Cette liste devant être actualisée au fur et à mesure de la réalisation de nouveaux marchés de sous-traitance.
Tous travaux relatifs à des marchés principaux ou de sous-traitance omis seront soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17%.

Art. 5. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les expressions "Taxe à la production et taxe de consommation" d'une part, et l'expression "Taxe sur les prestations de services" d'autre part, sont remplacées par les termes "Taxe sur la valeur ajoutée" celle-ci s'applique conformément aux dispositions prévues par lesdits textes.

Art. 6. - Le code de la taxe sur la valeur ajoutée annexé à la présente loi est mis en application selon un calendrier fixé par décret.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Loi n°88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée