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Code de la TVA

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Le droit tunisien en libre accès

Chapitre III - Taux

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Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publicoArt. 7. - Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 17 % 18 %
[*]Modifié par la loi n° 1997-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour l'année 1998, art. 25
19 %
[*]Modifié par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 43
, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux.
Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
  1. au taux de 6 %7 %
    [*]Modifié par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 43
    , les opérations portant sur les biens et les services repris au tableau " B " figurant en annexe ;
  2. au taux de 29%, les opérations portant sur les biens repris au tableau " C " figurant en annexe.
    [*]Abrogé par la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises, art. 13
    Abrogé
  3. [*]Ajouté par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 82
    au taux de 10 %
    [*]Modifié par la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises, art. 17
    12 %
    , les opérations portant sur les produits, activités et services repris au tableau » B bis « figurant en annexe.
    [*]Numéro 3 ainsi modifié par la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017, art. 27
    au taux de 12 %
    [*]Modifié par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 43 13 %
    les opérations suivantes :
    • L’importation et la vente des produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
      N° de position Désignation des produits
      ex. 27-10
      • Pétrole lampant,
      • Gaz-oil,
      • Fuel-oil domestique,
      • Fuel-oil léger,
      • Fuel-oil lourd.
      ex. 27-11
      • Gaz de pétrole, propane et butane conditionné dans des bouteilles
        d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes,
      • Gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles
        d'un poids net excédant treize kilogrammes.
    • La vente de l’électricité basse tension destinée à la consommation domestique
      [*]Supprimé par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, art. 65
      et l’électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l’eau destinée à l’irrigation agricole
    • Les services rendus par :
      • les architectes et les ingénieurs-conseils ;
      • les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles ;
      • les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;
      • les conseils fiscaux ;
      • les entrepreneurs de tenue de comptabilité ;
      • les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
      [*]Abrogé par la loi n° 2022-22 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023, art. 44
      Abrogé
    • [*]Modifié par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018, art. 44
      La vente des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisés par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics et ce sous réserve de l’exonération prévue au numéro 53 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au présent code
      [*]Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finaces pour l'année 2018, l'article 79 de la loi 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 et l'article 31 de la loi 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, le taux de 13 % prévu par l'alinéa 3 de l'article 7 s'applique aux opérations citées à ce nouveau tiret à partir du 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, ces opérations continuent de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
      .

Jurisitetunisie - Code de la TVA - pro bono publico Art. 8. - Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la promotion de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des suspensions ou des réductions de la taxe sur la valeur ajoutée pourront être prévues par décret pris après avis du Ministre des finances et des Ministres concernés.
Ces mesures ne sont valables que pour l'année civile au cours de laquelle elles sont prises.
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