Logo JurisiteTunisie

Amélioration du régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l’activité des entreprises du secteur financier

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

Le droit tunisien en libre accès


Art. 35 -

1) Sont abrogées les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

Toutefois, les provisions au titre des créances douteuses et au titre de l’aval octroyé aux clients, constituées par les établissements de crédit prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit et par les établissements de crédit non résidents exerçant dans le cadre du code de prestations des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n°2009-64 du 12 août 2009 et relatives aux financements qu’ils accordent, sont totalement déductibles.

Pour la déduction des provisions au titre des créances douteuses par les établissements susvisés, la condition relative à l’engagement d’une action en justice prévue par le paragraphe 4 de l’article 12 du présent code n’est pas applicable.

2) Sont abrogées les dispositions des premier et deuxième alinéas du paragraphe I bis de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

I bis : Pour la détermination du bénéfice imposable, les sociétés d’investissement à capital risque régies par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents peuvent déduire les provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales.

3) Sont abrogées les dispositions du paragraphe I ter de l’article 48 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès