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Réduction des pénalités de retard de recouvrement

Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009
portant loi de finances pour l'année 2010

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Art. 52 -

1/ Est ajouté à l'article 72 bis du code de la comptabilité publique, un troisième paragraphe ainsi libellé :

Le taux des pénalités est réduit à 0.5 % pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe deux du présent article.
Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.

2/ Est ajouté à l'article 88 du code des droits et des procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :

Le taux des pénalités est réduit à 0.5 % pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de quatre vingt dix jours prévu au paragraphe deux du présent article.
Sont préservées les actions de poursuite et d'exécution engagées pour le recouvrement de la créance.

3/ Le taux de 0.75% prévu au premier tiret du deuxième paragraphe de l'article 63 du code d'incitation aux investissements est réduit à 0.5%.

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