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Unification et clarification des dispositions relatives au lieu de déclaration et d’établissement de l’impôt
Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

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Art. 48. -

1- Est ajoutée après l’expression « nonobstant les dispositions du paragraphe premier du présent article » figurant au deuxième paragraphe de l’article 3 du code des droits et procédures fiscaux l’expression suivante : « à l’exception des droits d’enregistrement ».

2- Est supprimée l’expression « à la recette des finances du lieu où s’est effectuée l’opération » figurant au paragraphe V de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

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