Logo JurisiteTunisie

Elargissement du domaine d’intervention des centres de gestion intégrés

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 21. - Sont abrogées les dispositions du numéro 2 de l’article 47 du code d’incitation aux investissements et remplacées par ce qui suit :

2. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 150 milles dinars pour les activités de services et 300 milles dinars pour les autres activités sans que leur chiffre d’affaires annuel global n’excède 300 milles dinars et qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenue de leurs comptes et l’établissement de leurs déclarations fiscales bénéficient de la déduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années à compter de l’année au cours de laquelle a eu lieu l’adhésion au centre pour la première fois.
Le bénéfice de la déduction sus-indiquée est limité à une seule fois pour chaque entreprise.
Le bénéfice de la déduction sus-indiquée est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
(le reste est sans changement)

 

Fermez cette fenêtre

Le droit tunisien en libre accès