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Code d'Incitation aux Investissements
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Le droit tunisien en libre accès
width="14" TITRE VIII : L'encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des petits métiers
Le droit tunisien en libre accès

Art. 44 (nouveau) . Note - Sont considérées nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupés ou non en sociétés et qui :

  • ont l'expérience ou les qualifications requises,
  • assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
  • ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
  • réalisent leur premier projet d’investissement.

Les activités, les types d’investissement et les régions qui donnent lieu au bénéfice des incitations prévues sont fixées par décret.

Sont également considérés nouveaux promoteurs dans le domaine de l’agriculture et de la pêche :

  • les enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40 ans et exerçant leur activité principale dans les domaines de l’agriculture ou de la pêche,
  • les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans et exerçant, dans les activités de l’agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l’un des deux domaines,
  • les techniciens diplômés des établissements d’enseignement ou de formation agricole ou de pêche.

Art. 45. - Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations suivantes :

  1. une prime d'investissement, Note une prime au titre des investissements immatériels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires;
  2. une prime au titre de la participation de l’État à la prise en charge des frais d’étude de leur projet ;
  3. bis.Note une prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des frais de l'assistance technique et des frais relatifs à l'acquisition des terrains aménagés ou locaux nécessaires à la réalisation des projets industriels ou de service.
    Les taux et les modalités d’octroi de ces primes sont fixées par décret ;
  4. la prise en charge par l’État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant les cinq premières années d’activité effective;
  5. Note permettre aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leurs cotisations au titre de la sécurité sociale pendant deux années, le paiement de ces cotisations est effectué sur 36 tranches mensuelles.
    Les modalités et les conditions d'octroi de ce report sont fixées par décret.

Art. 46. (Nouveau) - Note Les nouveaux promoteurs dans les domaines activités industrielles, de services et de l'agriculture et de la pêche et Note de l'artisanat peuvent bénéficier de dotations remboursables ou de participation au capital.
Les bénéfices provenant des participations au capital sont attribués aux nouveaux promoteurs.
Les modalités et conditions du bénéfice des avantages prévues par le présent article sont fixés par décret.

Art. 46bis. Note - Note
Les investisseurs qui réalisent des projets de petites et moyennes entreprises dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture et de la pêche peuvent bénéficier d'une participation au capital et d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais des études et d'assistances technique. La liste des activités et des entreprises ainsi que les conditions d'octroi de cette prime et de cette participation au capital sont fixées par décret.

Les investisseurs qui réalisent des projets sous forme de petites et moyennes entreprises dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat peuvent bénéficier :

  • d'une dotation remboursable ou d'une participation au capital ;
  • d'une prime au titre de la participation de l'État aux frais des études et d'assistance techniques ;
  • d'une prime au titre des investissements immatériels et d'une prime au titre des investissements technologiques prioritaires.

La liste des activités, la définition de ces entreprises et la fixation des taux et des modalités d'octroi des primes, de la dotation remboursable ainsi que de la participation au capital sont fixées par décret.

Note Art. 47 (nouveau) . - Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers dans l’industrie, l’artisanat et les services peuvent bénéficier :

  1. de dotations remboursables;
  2. d’une prime d’investissement.

La définition des petites entreprises et de leur champ d’activité, les taux, les conditions et les modalités d’octroi de ces incitations sont fixés par décret.

1. Les promoteurs de petites entreprises et de petits métiers dans l'industrie, l'artisanat et les services peuvent bénéficier :

  • De dotations remboursables ;D'une prime d'investissement ;De l'exonération de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salariés pendant les trois premières années à partir de la date d'entrée en activité effective ;
  • De l'exonération de la taxe de formation professionnelle pendant les trois premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.

2.Note  Les petites entreprises visées au premier paragraphe du présent article créées durant la période allant du premier janvier 2007 au 31 décembre 2011 qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenue de leur comptes et l'établissement de leurs déclarations fiscales, bénéficient de la déduction de vingt pour cent des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et ce durant les cinq premières années à partir de la date de leur entrée en activité effective.
Les centres de gestion intégrés sont des établissements civils professionnels pour aider à l'accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion modernes au sein des entreprises et notamment assister les petites entreprises durant les premières années de leur activité.
Les services des centres de gestion intégrés sont rendus par des professionnels habilités conformément à la législation en vigueur et chacun assume la responsabilité professionnelle de ses actes.
La création et la gestion des centres de gestion intégrés sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 150 milles dinars pour les activités de services et 300 milles dinars pour les autres activités sans que leur chiffre d’affaires annuel global n’excède 300 milles dinars et qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenue de leurs comptes et l’établissement de leurs déclarations fiscales bénéficient de la déduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années à compter de l’année au cours de laquelle a eu lieu l’adhésion au centre pour la première fois.
Le bénéfice de la déduction sus-indiquée est limité à une seule fois pour chaque entreprise.
Le bénéfice de la déduction sus-indiquée est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.

3. La délimitation ainsi que la définition des petites entreprises et des petits métiers au sens des dispositions du présent article et leur champ d'activité ainsi que les taux, les conditions et les modalités d'octroi des incitations prévues au présent article sont fixées par décret.

Art. 48. - Les investissements réalisés dans l’artisanat donnent lieu au bénéfice de l’exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement.

La liste des équipements ainsi que les conditions de bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

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