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Reconduction de l’exonération des revenus et bénéfices provenant de l’exportation

Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010
portant loi de finances pour l'année 2011

Le droit tunisien en libre accès


Art. 24. -

1- L’expression « 1er janvier 2011 » mentionnée aux articles 5, 6, 7, 8, 9, et 11 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, à l’article 3 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 relative à la promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents et au paragraphe premier de l’article 143 dudit code est remplacée par l’expression « 1er janvier 2012 ».

2- L’expression « 31 décembre 2010 » mentionnée à l’article 3 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 relative à la promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents est remplacée par l’expression « 31 décembre 2011 ».

3- Les dispositions du paragraphe premier de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 sont modifiées comme suit :

Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’au 31 décembre 2011.
Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’activité a expiré continuent à bénéficier de la déduction totale jusqu’au 31 décembre 2011.
Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exportation n’a pas expiré au 31 décembre 2011, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet.
Les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents en activité avant le 1er janvier 2012 et dont la période de déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’activité n’a pas expiré au 31 décembre 2011, continuent également, à bénéficier de la déduction totale jusqu’à la fin de la période qui leur est impartie à cet effet.

4- La date « 2011 » mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 10 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008, est remplacée par la date « 2012 ».

 

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