Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
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Prorogation du programme de la mise à la retraite avant l'âge légal |
Art. 14 Ù€
Les dispositions de l'article 14 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 demeurent applicables selon les mêmes conditions, procédures et modalités prévues par la réglementation en vigueur, et ce durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. |
