Art. 27 Ù€
- Est remplacée l’expression « du 1er janvier au 31 décembre 2023 » mentionnée au paragraphe premier de l’article 28 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023, telle que modifiée par l’article 28 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024, par l’expression « du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ».
- Est allouée une dotation supplémentaire de 2 millions de dinars sur les ressources du fonds national d’amélioration de l’habitat pour l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 20 mille dinars pour chaque crédit pour le financement de la construction des collecteurs d’eau de pluie.
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