Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

1. Est réduit à 0% le taux des droits de douane dus sur les médicaments ayant un similaire fabriqué localement importés par la Pharmacie centrale de Tunisie et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et ce à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
2. Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les médicaments ayant un similaire fabriqué localement importés par la Pharmacie centrale de Tunisie et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane, et ce, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
3. Est abrogée l’expression « des produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique ainsi que » prévue au numéro 4 du paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée l’article 13 octies ainsi libellé :
   

   13 octies) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique importés ou acquis par les entreprises d’industrie pharmaceutique. L’avantage est octroyé pour les acquisitions locales sur la base d’une attestation de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée délivrée à cet effet par le service fiscal compétent.