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Législation-Tunisie

Loi de finances pour l'année 2025 - Tunisie
Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024

Poursuite de la réforme fiscale et renforcement des ressources du Trésor : Allègement de la charge fiscale des individus et renforcement de l’équité fiscale

Art. 36 Ù€ 
  1. Est modifié le barème de l’impôt sur le revenu prévu au paragraphe I de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés comme suit :
  2. Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus réalisés à partir du 1er janvier 2025.
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