Art. 53 Ù€
Les petites et moyennes entreprises endettées auprès de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises sont exonérées du paiement total ou partiel des intérêts de retard avec rééchelonnement du principal de la créance et des intérêts sur une période maximale de 10 ans au taux d'intérêt initial, et ce, au cas par cas et conformément à une politique de recouvrement fixée par le conseil d'administration de la banque et exécutée par cette dernière.
Les demandes de bénéfice de cette mesure doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2025.
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