4.1- Pièces constitutives du marché - Ordre de priorité -Dérogations

4.1.1 - La liste des pièces constitutives du marché est énoncée dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), partie intégrante des cahiers des prescriptions spéciales.
Elle comprend :

• La soumission qui constitue l'acte d'engagement ;
• Le bordereau des prix ou la série des prix, qui en tient lieu, dans le cas des marchés à prix unitaires.e détail estimatif dans le même cas;
• Le sous-détail des prix ou la décomposition du prix global forfaitaire, ou encore l'état des prix forfaitaires ;
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.R) ;
• Le cahier des prescriptions techniques particulières (C.RT.R) ; partie intégrante des cahiers des prescriptions spéciales, contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques ; sauf cas dûment justifiés, celles-ci ne doivent pas se référer à des marques ou à des types déterminés. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics d'études (C.C.A.G.)

4.1.2- En cas de contradictions ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus, sauf stipulations différentes du C.C.A.P.

Toutefois, en cas de discordance entre les indications du bordereau des prix celles du détail estimatif et celles de l'acte d'engagement les indications des prix écrites en lettres au bordereau sont tenues pour bonnes, et les indications contraires, aussi bien que les erreurs matérielles dans les opérations, seront rectifiées d'office pour établir le montant réel de la soumission servant de base à la consultation.

Est réputée non écrite, toute dérogation aux stipulations du C.C.A.G. qui n'est pas explicitement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du C.C.A.P.

Ne constitue pas une dérogation au C.C.A.G., l'adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu'indique ce cahier lorsque, sur ce point, celui-ci prévoit expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes.

4.2 - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché.

Après sa conclusion le marché est éventuellement modifié par les avenants.
Le marché initial et tous les avenants ultérieurs constituent un ensemble indissociable appelé " le marché".

4.3- Pièces à délivrer au titulaire

4.3.1- Dès la notification du marché, le Chef du projet délivre sans frais au titulaire, contre reçu, quatre expéditions certifiées conformes de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché à l'exclusion du C.C.A.G. Il en est de même dès leur signature pour les pièces que mentionne le 2 du présent article.

4.3.2- Le Chef du projet délivre au titulaire, au groupement et aux sous-traitants payés directement, à leurs demandes, les pièces qui leur sont nécessaires pour le nantissement éventuel de leurs créances.

4.3.3- Sauf stipulations contraires du C.C.A.P. les exemplaires supplémentaires demandés par le titulaire lui sont délivrés à titre onéreux par le Maître d'Ouvrage.