Décret n° 2002-3158 portant Réglementation des Marchés Publics
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Décret n° 2002-3158 du 17 décembre
2002, TITRE 2- MODES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS |
Art. 27. - Les marchés sont conclus en vue de
satisfaire les besoins annuels de chaque acheteur public. Toutefois, lorsque
le groupement des achats relatifs à un ou plusieurs acheteurs publics
est susceptible de présenter des avantages d’ordre technique
ou financier il est possible de recourir à un marché cadre
ou à un marché général en vertu des dispositions
des articles 28 et 29 du présent
décret. Art.
28. - Lorsque les commandes demandées sont destinées
à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature
complémentaire à caractère permanent et prévisible,
il peut être passé un marché cadre. Art.
29. - Les commandes de fournitures de biens
destinés à la satisfaction de besoins communs à
un ensemble d’acheteurs publics peuvent faire l’objet d’un
ou de plusieurs marchés collectifs dits « marchés
généraux ». |