Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au Sommaire
Législation-Tunisie
Registre de Commerce
Copyright Xilyx Press ©2018
Le droit tunisien en libre accès
Titre VIII : Des dispositions finales
Le droit tunisien en libre accès
Article 71. - Toute personne mentionnée à l'article 2 de la présente loi doit, dans le délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, demander à être réinscrite au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions prévues par la présente loi à défaut, toute immatriculation sera supprimée à l'expiration de ce délai.
Toute personne justifiant y avoir intérêt peut, requérir la réinscription d'une personne physique ou morale qui, ne l'aurait pas requise, conformément aux dispositions de l'article 54 de la présente loi.

Article 72. - Les taxes et émoluments afférents aux formalités effectuées en application de la présente loi sont à la charge des requérants, leur taux sont fixés par décret.

Article 73. - Les dispositions de la présente loi prendront effet six mois après sa publication.

Article 74. - Sont abrogées à compter de la mise en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment le décret du 16 juillet 1926 instituant le registre du commerce.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État

Tunis, le 2 mai 1995.

- - -

Le droit tunisien en libre accès