Organisation des Régimes de Sécurité Sociales
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Loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. TITRE PREMIER - ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE
SOCIALE |
Art. 16. - Le Président-directeur général
peut confier, à des agents agréés et assermentés,
le soin de procéder à toute vérification ou enquête
concernant l'application des régimes de sécurité
sociale, tant à l'égard des assujettis, qu'à l'égard
des bénéficiaires, et d'exercer les contrôles prévus
par l'article 96 ci-dessous. L'agrément de ces agents peut être retiré à tout moment. Le retrait d'agrément n'a pas à être motivé. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel. Un arrêté Note Arrêté du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales du 8 mai 1961du secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales déterminera la procédure d'agrément des contrôleurs de la Caisse Nationale. Art.
17. - Le contrôle médical des assurés sociaux
est effectué par des médecins, contrôleurs, placés
sous l'autorité d'un médecin contrôleur chef Note
Décret
n° 1991-0487 du 1er avril 1991. |