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Loi n°95-32 du 14 avril 1995, relative aux Transitaires
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Chapitre Premier - Définition et rôle du Transitaire
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Au nom du peuple,

La chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Le transitaire est la personne qui accomplit pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire des actes juridiques et des opérations matérielles liés au transport international de marchandises.
Note Il peut, également, organiser ou faire exécuter tout ou partie du transport international de marchandises y compris les opérations connexes, notamment, celles relatives à l'assurance, l'emballage. le groupage, le pointage, l'allotissement, la surveillance, l'entreposage et la livraison. Il peut, également, organiser ou faire exécuter tout ou partie du transport international de marchandises y compris les opérations connexes, notamment, celles relatives à l’assurance, l’emballage, le groupage, le pointage, l’allotissement, le gardiennage, l’entreposage et la livraison. Il peut, en outre, sous réserve de la réglementation en vigueur, affréter tout moyen de transport international de marchandises ainsi que les conteneurs et les remorques.
Il accomplit les procédures administratives nécessitées par le transport et ses opérations connexes, et ce y compris les formalités douanières s'il y est habilité, autrement les fait effectuer.

Art. 2.Note - Le recours au transitaire par l'ayant droit à la marchandise n'est pas obligatoire.

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