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Code Pénal
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| Livre II. -
Infractions diverses, leur punition. Titre premier. - Attentats contre l'ordre public. Chapitre III. - Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Section première. - Dispositions générales |
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Article 82 (nouveau). Note
Ainsi
modifié par la loi n°98-33 du 23 mai 1988- Est réputé
fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi,
toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant
des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une collectivité
locale ou d'un office ou d'un établissement public ou d'une entreprise
publique, ou exerçant des fonctions auprès de toute autre
personne participant à la gestion d'un service public. Est assimilé au fonctionnaire public toute personne ayant la qualité d'officier public, ou investie d'un mandat électif de service ou désignée par la justice pour accomplir une mission judiciaire. |
