Mendicité - Code Pénal

Livre II. - Infractions diverses, leur punition.
Titre premier. - Attentats contre l'ordre public.
Chapitre IV. - Attentats contre l'Autorité publique commis par les particuliers.
Section XV. - Mendicité

Article 171 (Nouveau). - Est puni de 6 mois de prison, celui qui simule des infirmités ou des plaies dans le but d'obtenir l'aumône.
La peine est portée à un an contre :

Celui qui, dans le même but, use de menaces ou pénètre dans une habitation sans l'autorisation du propriétaire ;
Celui qui, mendiant, est trouvé porteur d'armes ou d'instruments de nature à procurer les moyens de commettre des vols ;
Celui qui emploie à la mendicité un enfant agé de moins de dix-huit ans. La peine sera portée au double si cet emploi se fait sous forme de groupes organisés ^Note ;
Celui qui mendie, porteur de faux certificats ou de fausses pièces d'identité.

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