Corruption - Le but des manœuvres corruptrices en droit français

Le but recherché par les délinquants peut être l’accomplissement d’un acte de la fonction ou l’abstention d’un tel acte. Cet acte peut se traduire par l’accomplissement d’un acte positif, tel l’abattement sur les revenus imposables consenti par un inspecteur des impôts^Note Crim. 28 mars 1955, Bull, n° 181, cité par VITU, J –CL, Pénal, Art 432-11, n° 101, p. 18. , mais aussi par une simple abstention ; ce sera le cas, pour la personne habilitée, de ne pas dresser le procès-verbal de l’infraction constatée^Note Crim. 10 juin 1948, S. 1948, I, 117, note M ROUSSELET et M PATIN – 6 fév. 1968, Bull, n° 37, cités par VITU, J –CL, Pénal, Art 432-11, n° 101, p. 18.. C’est une condition qui doit être remplie pour qu’il y ait corruption. La sollicitation et l’agrément ne sont punissables que si le but est l’accomplissement ou l’abstention d’actes de la fonction.
Peu importe que l’acte accompli ou non accompli soit juste ou injuste. L’article 432-11 du Code pénal est muet sur ce point. Mais la solution de l’article 177 ancien, qui incriminait indifféremment l’acte juste et l’acte injuste, reste valable. L’acte juste est celui que la fonction impose au corrompu. L’acte injuste est l’acte interdit par la fonction^Note La définition positive des actes de la fonction comprend, d’autre part, les actes dont les devoirs de la fonction font au titulaire l’obligation de s’abstenir : voir Cass. crim , 20 janv. 1927 ; D. H. 1927, p.151 ; Gaz. Pal. 1927, p. 602 sur la corruption d’un employé de commerce qui vendait à des maisons qui n’était pas en relations d’affaires avec son employeur et avec des constats anormalement avantageux, malgré une interdiction de son patron . Le code pénal conçoit largement la notion de l’acte de la fonction. L’article 432-11 contient, comme l’a déjà écrit le professeur VITU, une « disposition générale, sanctionnant pénalement toute violation rémunérée des devoirs d’obéissance, de probité, de discrétion et de fidélité… »^Note VITU (A), J- CL., Pénal, art. 432-11, n° 100, p. 18. de la fonction.

La jurisprudence interprète largement cette notion. Elle comprend les actes résultant des dispositions légales et réglementaires qui organisent l’emploi, mais aussi, plus largement, tous les actes imposés par la discipline de la fonction ; même s’ils résultent seulement de la « déontologie informulée » mais « certaine » et non de textes^Note . Les actes ou abstentions de la fonction sont donc ceux qui figurent dans les attributions expresses du titulaire de la charge, mais aussi ceux dont les devoirs de sa charge lui font l’obligation de s’abstenir.
Cette définition englobe, d’une part, les actes de la compétence personnelle du corrompu et les actes de compétence concurrente qu’il accomplis en concours avec d’autres, mais encore les actes à la préparation desquels il participe, sans pouvoir les accomplir lui-même. Elle englobe aussi les abstentions aux devoirs de sa charge. Il n’est pas nécessaire que l’acte accompli soit de sa compétence exclusive. S’il a accepté de trafiquer de la compétence qu’il ne détient pas seul, il y a corruption. Car il trafique de sa part dans le pouvoir collectif. C’est déjà le cas pour les élus.
Peu importe la part active ou négative que le corrompu pouvait prendre dans la décision finale. En effet, la loi punit le marché du service sans tenir aucun compte de son exécution.
Il n’est pas, non plus, nécessaire que le corrompu accomplisse lui-même l’acte dont il trafique. Il suffit qu’il entre dans ses attributions. Ainsi, lorsque le fonctionnaire est compétent pour préparer l’accomplissement de l’acte trafiqué par des actes préalables, des rapports ou mise au point de dossiers etc., il pourra être justiciable de l’infraction de corruption. C’est le cas d’un chef de service au ravitaillement général qui, pour recevoir une ristourne sur les bénéfices, avait menacé le gérant d’une centrale laitière de lui faire retirer sa gérance s’il n’avait pas sa ristourne. Il alléguait son pouvoir de prendre des avis administratifs et prétendait que ses avis pouvaient avoir une influence décisive sur la situation du gérant^Note .
Dans la pratique les cas d’abstention de l’acte de la fonction sont plus faciles à prouver^Note . L’abstention du titulaire de la fonction constitue une présomption de corruption. Si l’enquête révèle l’existence de la remise des dons ou « cadeaux » il y aurait certainement délit. Les exemples jurisprudentiels ne manquent pas. Ils sont très nombreux^Note .
La définition des attributions du corrompu telle que conçue par le droit français exclut néanmoins les actes totalement étrangers aux attributions du titulaire de la fonction ou concernant des faits imaginaires. Dans ce cas il n’y a pas corruption. Cette solution est imposée par le Code pénal (articles 432-11) et l’article L. 152-6 du Code du travail qui parlent d’« acte de sa fonction, de sa mission ». La doctrine élaborée sous l’empire de l’ancien article 177 du Code pénal admettait cette solution. Mais au début du XIXe siècle, il y avait de graves difficultés en jurisprudence. La solution de l’article 177 sur la définition de l’acte de la fonction était discutée en jurisprudence^Note .
Constitue également le délit le fait de rechercher l’accomplissement ou l’abstention d’actes facilités par la fonction.