Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
L’Infraction de corruption :
Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien
 D.E.A. de Sciences Criminelles
Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004
Mémoire écrit par : Mr. EL AIR Mohamed Zied.
 Sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-
Le droit tunisien en libre accès

COMPARAISON RELATIVE À LA REPRESSION
CHAPITRE PREMIER : COMPARAISON DE LA PROCEDURE
SECTION PREMIERE : L’ENGAGEMENT DE LA POURSUITE
PARA 2 : Les juridictions compétentes
iNTRODUCTION
Le droit tunisien en libre accès
Les juridictions du droit commun sont exclusivement compétentes en matière de corruption (A), toutefois des juridictions d’exception peuvent reconnaître des infractions de corruption dans des cas prévus par la loi (B).
Le droit tunisien en libre accès
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions