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Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants

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Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« le: 25 janvier 2009, 12:20:10 pm 12:20 »
bonjour,
Je suis marié dépuis 16ans avec un tunisien et je suis d'origine roumaine,on n'a pas des enfants et on habite à l'étrange.On a construit une villa en Tunisie et on voudrais habiter , je voudrais savoir quelles sont mes droit si par malheur mon mari vienne de décédé...car les bruits dises que pour les épouses étrangers c'est la famille de mari qui hérite tout

merci pour votre réponse
« Modifié: 29 mars 2009, 07:53:11 am 07:53 par Administration des forums »

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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #1 le: 26 janvier 2009, 10:54:35 am 10:54 »

Messages: 28
 
   
Citation Modifier Re : infos heritage
« Répondre #4 le: Aujourd'hui à 10:49:25 »

Bonjour,

Avez vous effectué votre conversion à l'Islam - si vous n'êtes pas de confession musulmane vous ne pourrez hériter de votre mari.
Si vous êtes mulsulmane, vous hériterez d'1/8ème et sans enfant c'est la famille de votre mari qui héritera, le frère d'abord et sa mère.

Renseignez-vous bien pour que vos biens n'atterissent pas dans la famille de votre mari (frère, etc...) Je viens de perdre un procès avec mon beau-frère depuis le décès de mon mari. Le tribunal cantonal de Tunis a jugé que je n'étais pas musulmane donc non héritière de feu mon mari. J'ai passé plus de 25 ans avec lui, j'ai eu une fille.

Bien cordialement.

Cordialement.

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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #2 le: 26 janvier 2009, 01:18:25 pm 13:18 »
Je viens de perdre un procès avec mon beau-frère depuis le décès de mon mari. Le tribunal cantonal de Tunis a jugé que je n'étais pas musulmane donc non héritière de feu mon mari. J'ai passé plus de 25 ans avec lui, j'ai eu une fille.

Je te conseille de voir :

Cassation Civile No 3843 du 20.12.2004

L’article 174 du Code  du Statut Personnel qui stipule que : « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession » .

Et, l’ article 175 du Code  du Statut Personnel qui stipule que : « Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité ».

Slts/Naceur
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #3 le: 26 janvier 2009, 03:03:50 pm 15:03 »
Merci Naceur

Je ne retrouve pas les articles que tu citent...

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Re : Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #4 le: 26 janvier 2009, 03:08:16 pm 15:08 »
Je ne retrouve pas les articles que tu citent...
Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1135.htm

Pour la Cassation Civile (c'est en arabe)

Slts/Naceur
« Modifié: 26 janvier 2009, 03:10:51 pm 15:10 par naceur »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #5 le: 26 janvier 2009, 03:52:40 pm 15:52 »
bonjour,

merci pour votre réponse rapide...mais malheureusement c'est pas une bonne nouvelle pour moi, étant donné que je ne suis pas musulmane et en plus je viens de vendre mon appartement à Bucarest pour construire en Tunisie ...que dois-je faire ...mon mari voudrais me proteger...une vente de la maison entre epoux est-elle possible? Aidez-moi svp ...à trouver une solution...

merci beucoup
gabriela

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Re : Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #6 le: 26 janvier 2009, 04:01:14 pm 16:01 »
une vente de la maison entre epoux est-elle possible?

Oui,  c'est possible

Voilà la démarche à suivre : Un personne  de  nationalité étrangère qui  souhaite acquérir un bien immobilier en Tunisie, il lui faut avoir l'accord préalable du gouverneur de la région où se situe le bien en question.

1-La rédaction de la promesse de vente

2- L’acheteur étranger doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
- Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
- Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
- Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
- Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d'achat initial du vendeur ;
- Quitus de la taxe municipale ;
- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant ;
- Copie du plan topographique ;
- Copie du plan de situation ;
- Extrait du plan d'aménagement ;
- Plan architectural ;
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;

3-La rédaction du contrat de vente final

En plus, Droit d'enregistrement = 15 DT /page + 1% CPF

J’ espère  avoir répondu à la question
n'hésite pas


Slts/Naceur
« Modifié: 26 janvier 2009, 05:58:31 pm 17:58 par naceur »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #7 le: 27 janvier 2009, 10:13:49 pm 22:13 »
Quelques Arguments pour l’égalité dans l’héritage

Axe socio-économique
1 -La transmission par l’héritage tel que prévue par la loi tunisienne est bâtie sur le modèle traditionnel de la famille patriarcale en déphasage, aujourd’hui, avec les structures actuelles d’une famille moderne de type conjugal.
2 - les femmes participent par leur travail à la prise en charge familiale dont elles assument une part importante (exemple : participation à l’acquisition d’un logement). Il serait donc juste qu’elles héritent au même titre que les hommes.
3 - l’inégalité successorale est un handicap social et un facteur aggravant de la précarité économique et de la vulnérabilité des femmes. Lutter contre la pauvreté, c’est lutter contre les législations patrimoniales discriminatoires.
4 les femmes sont capables de développer comme les hommes leur esprit d’initiative et d’entreprise. Ce potentiel doit être confirmé par une législation non discriminante.
5 - la réalité est, sur cette question de l’héritage, en avance sur les lois. Aujourd’hui, des stratégies de contournement sont souvent adoptées pour garantir un partage non discriminatoire pour tous ceux qui adhèrent aux valeurs égalitaires.
Axe Juridique
6 -  l’inégalité successorale est contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique tunisien, principes, inscrits dans la Constitution, d’égalité des citoyens et de liberté religieuse qui invalident les inégalités successorales.
7 - l’inégalité successorale est contraire aux traités ratifiés par la Tunisie. Les Conventions Internationales ratifiées par l’Etat constituent des normes qu’il reçoit dans son ordre interne.
8 - l’inégalité successorale est contraire à l’esprit libéral du législateur tunisien qui a produit le CSP dans un esprit d’innovation, notamment les articles 174 et 175 du CSP
9 -  L’inégalité successorale est contraire aux récentes évolutions jurisprudentielles : la jurisprudence des tribunaux est de plus en plus favorable à l’égalité et à la non discrimination.
10 - l’inégalité successorale est perturbatrice des relations sociales alors que la règle de droit doit assurer son équilibre : être poussé à adopter des stratégies de contournement est préjudiciable à la cohérence de l’ordre juridique mais aussi à sa capacité de réguler les rapports sociaux.

Source :  Publication de AFTURD « Plaidoyer pour l’égalité dans l’héritage» 
Article de : Neila Jrad
« Modifié: 27 janvier 2009, 10:16:33 pm 22:16 par naceur »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #8 le: 13 février 2009, 10:35:03 am 10:35 »
EN DROIT TUNISIEN EN MATIére de succession IL N Y A PAS UNE DISPOSITION QUI distingue entre musilman et pas musilman. et la régle c'est ( il ne faut pas distinguer là ou la loi ne distingue pas.
en matiére de testament oui mais la comparaison n est pas autorisé ds la matiére de succession qui est d ordre public

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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #9 le: 14 février 2009, 03:08:47 pm 15:08 »
EN DROIT TUNISIEN EN MATIére de succession IL N Y A PAS UNE DISPOSITION QUI distingue entre musilman et pas musilman. et la régle c'est ( il ne faut pas distinguer là ou la loi ne distingue pas.
en matiére de testament oui   mais la comparaison n est pas autorisé ds la matiére de succession qui est d ordre public

oui ?
 
L’article 174 du Code  du Statut Personnel qui stipule que : « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession  » .

Slts/Naceur

« Modifié: 14 février 2009, 03:30:55 pm 15:30 par Naceur »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #10 le: 14 février 2009, 04:34:46 pm 16:34 »
ah oui

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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #11 le: 14 février 2009, 04:46:57 pm 16:46 »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #12 le: 14 février 2009, 04:56:14 pm 16:56 »
et en matiére de succession? y pas qui empeche un non musilman d héritié un musilman ( j parle des lois)
merci

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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #13 le: 14 février 2009, 05:08:51 pm 17:08 »
et en matiére de succession? y pas qui empeche un non musilman d héritié un musilman ( j parle des lois)

Théoriquement "non" (selon le Code  du Statut Personnel)

mais en se basant sur la constitution "oui" (dans un objectif macro-économique)

Article premier. de la Constitution de la République Tunisienne " La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république"

Slts/Naceur
« Modifié: 14 février 2009, 05:14:47 pm 17:14 par Naceur »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #14 le: 14 février 2009, 05:24:08 pm 17:24 »
aLors on p dire que ttes les lois contraires aux dispositions de l islam sont inconstitutionelles?
Article 6( la constitution tunisienne). - Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.
les citoyens n'ont pas ts la meme réligion.
merci

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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #15 le: 14 février 2009, 09:13:27 pm 21:13 »
Pour ton information TARATATA

Certains juges se base sur la règle de droit «pas de succession entre deux religion»  inspirée du l’Islam

بحض الأحكام تستند الى القاعدة  "لا توارث بين ملتين" المستوحات   

من حديث النبي صلي الله عليه وسلم : "لاتوارث بين أهل ملتين شتي" أي مختلفين - رواه أبو داود عن عبدالله بن عمرو بن العاص رضي الله عنهما

ومن كتاب أحكام التركات والمواريث للدكتور محمد ابوزهرة المسلم لايرث غير المسلم. وغير المسلم لايرث المسلم فإذاكان مسلم قد تزوج مسيحية أو يهودية ومات احدهما فلا توارث بينهما


Slts/Naceur
« Modifié: 14 février 2009, 09:33:17 pm 21:33 par Naceur »
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Re : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
« Réponse #16 le: 17 mars 2009, 05:41:19 pm 17:41 »
bonjour,
Je suis marié dépuis 16ans avec un tunisien et je suis d'origine roumaine,on n'a pas des enfants et on habite à l'étrange.On a construit une villa en Tunisie et on voudrais habiter , je voudrais savoir quelles sont mes droit si par malheur mon mari vienne de décédé...car les bruits dises que pour les épouses étrangers c'est la famille de mari qui hérite tout

merci pour votre réponse

bonjour,

je voudrais remercier pour les conseils que vous m'avez donné sur ce forum...et j'ai encore besoin d'un conseil les coordonnées d'un bon avocat à TUNIS pour s'occuper de l'acte de vente-achat de la maison en Tunisie ...tous les papiers à faire et sans problemmes pour moi comme étranger de pays mais avec le coeur en TUNISIE :D

merci
bien à vous gabriela

Hors ligne gabilulu2009

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #17 le: 02 juillet 2009, 06:56:31 pm 18:56 »
Bonjour,
e suis marrié avec un tunnisien dépuis 17ans ...pas d'enfants et je suis d'origine roumaine + la nationalité belge et nonmusulmane..on a construit notre maison et je voudrais savoir si àprés le décés de mon époux apart la soultion de me vendre de son vivant la maison , la notion de procuration a une valeur pour ma sécurité(pour garder ma maison, qu'on a construit avec amour) ou pas.
merci
gabilulu

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #18 le: 03 juillet 2009, 09:54:30 am 09:54 »
Pour ta propre sécurité, on vous conseil de procéder à un acte d'achat et éviter de passer par les règles successorales.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #19 le: 03 juillet 2009, 11:23:44 am 11:23 »
Tout à fait d'accord avec Pionnier
Le mieux c'est la vente-achat avec une condition suspensive de jouissance effective après dècès (après une longue vie plein de bonheur) du vendeur
N.B. : Il ne faut pas oublier l'autorisation du gouverneur

Sts/Naceur
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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #20 le: 03 juillet 2009, 03:35:36 pm 15:35 »
la solution est plus facile devant cette longue discussion,dés que votre conjoint est vivant vous pouvez conclure un accord concernant l'expropriation entre conjoints suivant la loi de 1998 et en precisant les biens ...un tel accord doit etre rediger par un acte sous seing privé 8)

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #21 le: 03 juillet 2009, 05:57:46 pm 17:57 »
la solution est plus facile devant cette longue discussion,dés que votre conjoint est vivant vous pouvez conclure un accord concernant l'expropriation entre conjoints suivant la loi de 1998 et en precisant les biens ...un tel accord doit etre rediger par un acte sous seing privé 8)

Désolé newman, ta solution n'est pas envisageable dans ce cas

Slts/Naceur  

 
« Modifié: 03 juillet 2009, 06:04:40 pm 18:04 par Naceur »
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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #22 le: 14 juillet 2009, 09:04:43 pm 21:04 »
Bonjour,
Merci pour votre réponse , mais je voudrais savoir, si j'ai bien compris concernant 'la condition suspensive de juissance effective aprés le décés ' veut dire que mon mari sera propriétaire, si moi je décéd avant lui (comme ça lui sera protégé aussi par raport à ma famille ) ...c'est bien ça? ???
merci encore et encore... ;)
gabilulu

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Re : Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #23 le: 14 juillet 2009, 09:25:13 pm 21:25 »
... , mais je voudrais savoir, si j'ai bien compris concernant 'la condition suspensive de juissance effective aprés le décés ' veut dire que mon mari sera propriétaire, si moi je décéd avant lui (comme ça lui sera protégé aussi par raport à ma famille ) ...c'est bien ça? ???

Oui, c'est a peu près ça
Càd : Tant qu'il est vivant, ton époux as  l'usufruit seulement et tu as (et ta famille éventuellement) la nue-propriété


Longue vie et beaucoup de bonheur à vous deux

Slts/Naceur    
« Modifié: 15 juillet 2009, 10:27:13 am 10:27 par Naceur »
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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #24 le: 15 juillet 2009, 11:35:41 am 11:35 »
 :)Bonjour,

Merci beuacoup pour votre réponse...mais je voudrais proteger mon mari aussi si je part avant lui, donc je peux lui faire un testament,il es valable en Tunisie?
merci
gabilulu ;)