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Auteur Sujet: Communauté des biens en cas de divorce  (Lu 4745 fois)

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Hors ligne Lola45

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Communauté des biens en cas de divorce
« le: 25 septembre 2018, 09:59:58 pm 21:59 »
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Bonjour
J’aimerais avoir votre avis sur un cas particulier. Une dame s’est mariée sous le régime de communauté des biens en Tunisie. Après le mariage la mère de cette dame a construit pour sa fille une maison ( l’achat du terrain  et la construction ont été effectués par la mère qui a guarde les preuves de ces dépenses. Au lieu de louer la maison la fille a décidé d’y habiter sachant que le couple avant habitait un appartement appartenant au mari. En cas de divorce est ce que le mari a droit à la moitié de cette maison ?  Merci de me répondre

Hors ligne Jurisite

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Re : Communauté des biens en cas de divorce
« Réponse #1 le: 27 septembre 2018, 04:14:15 am 04:14 »
Bonjour,
Le bien a-t-il été enregistré au nom de l'épouse ou simplement celle-ci a chois d'y habité bien qu'il appartient toujours à celui qui l'a construit. Dans ce dernier cas, ce n'est pas un bien commun et il n'est pas concerné par le partage éventuel en cas de divorce.

Hors ligne Lola45

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Re : Communauté des biens en cas de divorce
« Réponse #2 le: 27 septembre 2018, 09:28:38 am 09:28 »
Bonjour
Le bien a été enregistré au nom de l’épouse mais comme mentionné les fonds pour le terrain et la construction proviennent de la mère et tout les documents ( chèques ) le prouvent.