mon cas c un abonnement au logiciel Reuters, impossible de faire une retenue car ce son des frais d'accès au cotation du marché international.
Pour le cas des frais d'accès, je ne pense pas qu'il faut faure une retenue
est ce que tu peux mieux expliquer Naceur cette loi?
Il s’agit des rémunérations en contrepartie des services autres que redevances, telles que les opérations de réparation, de maintenance, ou les opérations d’audit, … et ce, indépendamment du lieu de la réalisation des services.
Etant signalé que, lorsque les conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les pays de résidence des bénéficiaires de ces revenus prévoient l’exonération des dits revenus de l’impôt en Tunisie ou leur imposition par voie de retenue à la source à des taux inférieurs aux taux susvisés, il est fait application de cette exonération ou des taux réduits.
Toutefois, et dans tous les cas lorsque la retenue à la source n’est pas opérée par le débiteur, la retenue à la source est exigible par ce dernier sur la base de la formule de prise en charge. Les taux applicables seraient donc de 17,64%.
Slts/Naceur