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Publications officielles
Le Journal officiel de la République tunisienne
2023
(Modérateur:
Jamal
)
Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023
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Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023
1 Réponses
3072 Vues
Jamal
481
1
Sexe:
L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023
«
le:
02 février 2023, 10:49:19 am 10:49 »
Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances du 24 janvier 2023,
portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 24 جانفي 2023
يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها.
Source :
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à
la section des Jort
et sélectionner le bouton "Notifier" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis "Confirmer" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums
«
Modifié: 07 février 2023, 02:29:53 pm 14:29 par Jamal
»
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C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
Jamal
481
1
Sexe:
L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : Extrait du Jort n° 9 du 27 janvier 2023
«
Réponse #1 le:
02 février 2023, 11:28:51 am 11:28 »
Une
version consolidée de la loi n° 1999-64 du 15 juillet 1999
est disponible en texte intégral sur le site.
Les traductions en langue française au format PDF des visas listés dans l’arrêté de la ministre des Finances du 24 janvier 2023 sont également disponibles :
, relative aux taux d’intérêt excessifs
modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leurs modalités de publication
portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires.
À noter que les dispositions du décret-loi du 19 octobre 2022 ne sont pas entrées en application en raison de la non-publication à ce jour de ses textes d’application par le ministère des Finances et la banque centrale de Tunisie.
Enfin, les
taux d’intérêts effectifs moyens et les seuils excessifs correspondants sont disponibles sur le site
depuis leur première publication en l’an 2000
«
Modifié: 02 février 2023, 06:13:41 pm 18:13 par Jamal
»
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IP archivée
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
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