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Taux d'Intérêt Excessifs

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Le droit tunisien en libre accès

Loi n° 99-64 du 16 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs
[*]L'expresssion "ou au taux de profit excessif" ajoutée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 2
ou au taux de profit excessif

telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008 et le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022

Le droit tunisien en libre accès
Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Article premier. -
[*]Paragraphe premier de l'article premier ainsi abrogé et remplacé la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, art. premier
Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précèdent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
[*]Paragraphe premier de l'article premier ainsi remplacé la loi n° 2008-56 du 4 août 2008, art. premier
[*]Premier alinéa, de l'article premier ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
[*]Premier alinéa, de l'article premier ajouté par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Constitue un prêt consenti à un taux d’intérêt excessif tout prêt conventionnel consenti à un taux d’intérêt effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux d’intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories des financements et des bénéficiaires.

[*]Alinéa ajouté par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 3
Constituent des financements bancaires islamiques consentis à un taux de profit excessif, tout financement consenti à un taux de profit effectif global qui excède au moment où il est consenti, le taux de profit effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers agréés pour exercer les opérations bancaires islamiques, d’une marge qui est fixée par décret selon les catégories de financements et de bénéficiaires.
[*]Deuxième alinéa, de l'article premier ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
La Banque Centrale de Tunisie détermine les opérations qui obéissent au même taux d'intérêt excessif.
La Banque centrale de Tunisie détermine les opérations soumises au même taux d’intérêt excessif ou taux de profit excessif selon les catégories des financements et des bénéficiaires.
Les opérations de ventes avec facilités de paiement sont assimilées à des prêts conventionnels et sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Art. 2. - Pour la détermination du
[*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
taux d'intérêt effectif global du prêt
taux d'intérêt effectif global du prêt et taux de profit effectif global du financement , il est tenu compte en plus des intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes intervenus dans l'octroi du
[*]Expression modifié par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
prêt
prêt ou financement , sauf ceux exceptés par décret.
Les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global taux d’intérêt effectif global et taux de profit effectif global et du
[*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4. Il y a lieu de noter que l'expression exacte modifiée est "taux d'intérêt effectif moyen". Celle-ci ne figure pas dans la version trafuite du texte en français
taux effectif moyen
taux d’intérêt effectif moyen et taux de profit effectif moyen , ainsi que leur mode de publication sont fixés par décret.

Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Art. 3. - Le
[*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
taux d'intérêt effectif global
taux d’intérêt effectif global et taux de profit effectif global prévu par l'article 2 de la présente loi doit être mentionné dans tout écrit constatant un
[*]Expression modifié par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
contrat de prêt
contrat de prêt ou contart de financement régi par la présente loi.
[*]Deuxième alinéa, de l'article 3 ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Au cas où ledit taux n'est pas mentionné, C'est le taux d'intérêt effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent qui sera pris en compte et le prêteur sera passible d'une amende allant de cinq cent à trois mille dinars.
Au cas où ledit taux de prêt ou de financement n’est pas mentionné, le taux d’intérêt effectif moyen et le taux de profit effectif moyen pratiqués au cours du semestre précédent sont pris en compte, et le prêteur ou le pourvoyeur de fonds est passible d'une amende allant de cinq mille (5.000) à trente mille (30.000) dinars.

Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Art 4. - En cas d'application d'un taux d'intérêt excessif, les sommes que le prêteur a perçues indûment sont restituées à l'emprunteur demandeur de financement en les majorant des intérêts calculés aux taux légaux prévus par l'article 1100 du code des obligations et des contrats, et ce, à partir de la date de leur perception.

Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Art. 5. -
[*]Premier alinéa, de l'article 5 ainsi abrogé et remplacé par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. premier
Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d'intérêt excessif est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende allant de trois mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque consent à autrui un prêt à un taux d’intérêt excessif ou un financement à un taux de profit excessif, est passible d’une amende allant de trente mille (30.000) à cent mille (100.000) dinars.
En cas de récidive, cette sanction est portée au double.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines prévues ci-dessus sont applicables, personnellement et selon le cas, aux
[*]Expression modifiée par la loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, art. 4
présidents directeurs généraux
directeurs généraux , directeurs, gérants et en général à toute personne reconnue responsable et ayant qualité pour représenter la personne morale. Les complices sont punis des mêmes peines.
Le tribunal peut ordonner la publication intégrale, ou par extraits, de sa décision dans les journaux quotidiens qu'il désigne et les frais qui en découlent seront à la charge du condamné.

Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Art. 6. - Le recouvrement des montants des amendes s'effectue comme étant un recouvrement de créances de l'état.

Taux d'intérêts excessifs - Tunisie Art. 7. - La présente loi entre en vigueur dans un délai de six mois à partir de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Sont abrogées, à partir de cette date, toutes dispositions antérieures contraires et notamment les deux décrets du 3 février 1937 et du 24 juin 1954, relatifs à la répression de l'usure.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'état.

 
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