Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: signature des PV du conseil d'administration  (Lu 4957 fois)

hass67

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 20
  • Noter l'auteur 0
signature des PV du conseil d'administration
« le: 28 mars 2011, 05:54:03 pm 17:54 »
Advertisement
merci pour les réponses ; mais je veux savoir qui est habilité a signer les PV du conseil d'administration d'une SA  : est ce que la signature de président de la séance suffit ou il faut la signature d'un autre administrateur avec lui ?   
merci

ahmed33

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 21
  • Noter l'auteur 0
  • Sexe: Homme
  • Self Verdict
Re : signature des PV du conseil d'administration
« Réponse #1 le: 28 mars 2011, 06:24:02 pm 18:24 »
suivant l'article 285 csc qui prévoit que "Ce procès verbal est signé par les membres du bureau, et le refus de l'un d'eux doit être mentionné."
====>les termes de l'article sont claires,doù la validation de PV n'est conforme que par les signatures de tt les membres présents(obligatoirement membres d conseil dAdm >= 3) au conseil dadministration; En effet à defaut mem d'une seule signature le pv va etre frappé par des pénalité.
D'ou la signature de président de la séance ne suffit pa seule .
L'homme juste produit la justice hors de lui parce qu'il porte la justice en lui.

 

GoogleTagged