la retenue a la source de loyer

[rabi84]

D’après la loi de finance 2013 est ce que le régime forfait assiette soumis a la retenue a la source de loyer?

[wab]

Bonjour,

C'est l'extension du mécanisme de la retenue à la source aux personnes
réalisant des bénéfices des professions non commerciales et soumises à l'impôt sur
la base d'une assiette forfaitaire