19 mai 2002

[Amira93]

 Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995, fixant le modèle du certificat médical prénuptial et les mentions qu'il doit comporter
 Arrêté des ministres de l'intérieur et de la santé publique du 28 juillet 1995, portant généralisation du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République
 Décret du 18 juillet 1957 (20 doulhidja 1376), sur l'organisation de la nomination de tuteurs et le contrôle de leur administration et comptes de gestion
 Loi n° 1957-0003 du 1er aôt 1957 (4 Moharem 1377), réglementant l'Etat civil
 Loi n° 1998-0091 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux
 Loi n° 1998-0075 du 28 octobre 1998, relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
 Loi n° 1993-0065 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
 Loi n° 1964-0046 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384), portant institution d'un certificat médical prénuptial
 Loi n° 1958-0027 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption
 Décret n° 1993-1655 du 9 août 1993, relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
 Décret n° 1986-0132 du 22 janvier 1986 déterminant la compétence territoriale de certaines catégories d'officiers de l'état civil