11 janvier 2004

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Code d'Incitation aux Investissements - Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Mise à jour
Décret n° 2003-1638 du 4 aôt 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics Mise à jour
Code d'Incitation aux Investissements - Décret n° 2002-582 du 12 mars 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l’État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale Mise à jour
Loi n° 2003-63 du 4 aôt 2003, relative aux mesures fiscales portant appui au rôle des sociétés d'investissement à capital risque dans le financement de l'investissement et mise à jour du - Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés Mise à jour
Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises
Loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 Mise à jour
Loi n° 2003-49 du 25 juin 2003, relative aux opérations d'achat avec l'engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce