24 octobre 2009

[Admin]

 Décret n° 2002-3158 du 17 décembre
 2002, portant réglementation des marchés publics
 -Mise à jour
 Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Articles 13, 40, 118, 119 et 120