Accès au site

Augmentation du capital "réservée"

Description:

Hors ligne samish1111

  • Membre junior
  • **
    • Noter l'auteur +0/-0
salut,

dans l'état actuel, l'assemblée général des associées si les statuts le permet peuvent faire une augmentation du capital seulement pour le personnel .


Hors ligne Proxima

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
Dans l'état actuel du droit des sociétés, est il possible d'opérer une augmentation du capital réservée au personnel (actionnaire ou pas) ? Autrement dit, dans le cadre de la renonciation par l'AGE au droit préférentiel de souscription, est il possible de limiter les bénéficiaires de cette renonciation comme c'est souvent le cas pour ne OPS, où l'AGE supprime le DPS au profit du public ?


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025