JurisiteTunisie

Auteur Sujet: Augmentation du capital "réservée"  (Lu 6818 fois)

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Augmentation du capital "réservée"
« le: 12 mars 2007, 06:35:08 pm 18:35 »
Dans l'état actuel du droit des sociétés, est il possible d'opérer une augmentation du capital réservée au personnel (actionnaire ou pas) ? Autrement dit, dans le cadre de la renonciation par l'AGE au droit préférentiel de souscription, est il possible de limiter les bénéficiaires de cette renonciation comme c'est souvent le cas pour ne OPS, où l'AGE supprime le DPS au profit du public ?

samish1111

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Re : Augmentation du capital "réservée"
« Réponse #1 le: 18 octobre 2007, 10:10:02 am 10:10 »
salut,

dans l'état actuel, l'assemblée général des associées si les statuts le permet peuvent faire une augmentation du capital seulement pour le personnel .

 

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