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Auteur Sujet: Une nièce  (Lu 5597 fois)

03 février 2009, 04:41:52 pm 16:41
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Cujas

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Bonjour à tous amis juristes,

Ma mère, tunisienne, vient de déplorer le décès de son oncle paternel qui était célibataire et sans descendance. Ledit oncle n'avait ni frères ni soeurs vivants.
Elle s'est adressée à un juriste qui m'a paru plus que douteux. Il lui a affirmé qu'étant donné qu'elle était une femme, elle ne pouvait hériter de son oncle. Or l'article 114 du CSP dispose qu'est héritier universel "6°) le descendant du frère germain, même s'il est au plus bas degré,". Ce texte ne fait pas de distinction selon le sexe de du descendant. En effet, il dit bien "descendant" et non "fils".
En définitive, la nièce du défunt hérite-t-elle ?

En outre, ce juriste a précisé à ma mère qu'elle commettrait une infraction en omettant de se rendre à la recette des finances pour donner à l'Etat le patrimoine de son oncle. Cela me semble douteux. Comment, une personne qui selon ce juriste n'est pas héritier du défunt aurait-elle le pouvoir de transmettre le patrimoine du défunt à l'Etat ?

Merci par avance pour vos précisions
« Modifié: 29 mars 2009, 09:01:09 am 09:01 par Ibn Haldun »

03 février 2009, 05:08:31 pm 17:08
Réponse #1

Jamel

  • Invité
Oui, à moins d'un legs, votre mère ne peut disposer de la succession de son oncle parternel germain car dans le droit applicable en matière de successions en Tunisie, votre mère n'a aucune vocation successorale du fait qu'elle ne figure pas parmi les successibles : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1080.htm

Pour ce qui est de l'infraction, oui, il me semble que vous avez raison et j'espère qu'un autre modérateur (Pionnier et naceur en particulier) ou un visiteur avisé vous fournira plus de détail à ce sujet.

Nos respects

03 février 2009, 05:23:44 pm 17:23
Réponse #2

naceur

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Vous avez raison Ibn Haldun et Cujas

En effet , l’article 60 (§ IV) du Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de l'Impôt sur les Sociétés stipule que : « En cas de décès, la déclaration doit être déposée par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès et ne peut donner lieu à un impôt excédant la moitié de l'actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès »


Slts/Naceur
« Modifié: 03 février 2009, 07:50:54 pm 19:50 par Naceur »

05 février 2009, 01:12:27 pm 13:12
Réponse #3

Cujas

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Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre,
Mais que signifient alors ces deux articles :

 Article 114.

L'héritier universel hérite de la totalité de la succession lorsqu'il est seul, le reste, s'il en existe, va aux légitimaires, faute de quoi, ils seront évincés. Prennent rang d'héritiers agnats (aceb) et succèdent en cette qualité :

    1°) le père,
    2°) l'ascendant ; même s'il est au plus haut degré,
    3°) le fils,
    4°) le descendant du fils, même s'il est au plus bas degré,
    5°) le frère germain ou consanguin,
    6°) le descendant du frère germain, même s'il est au plus bas degré,
    7°) l'oncle germain ou consanguin,
    8°) le cousin germain, que l'oncle soit au plus haut ou au plus bas degré, comme l'oncle germain du père ou l'ascendant,
    9°) le trésor.

width="32"

Article 115.

Les héritiers universels par eux-mêmes se divisent en classes rangées par ordre de priorité, ainsi qu'il suit :

    1°) les descendants,
    2°) le père,
    3°) les ascendants des frères,
    4°) les descendants des frères,
    5°) les oncles germains et leurs descendants qui occupent le même rang mais sont classés par ordre de parenté la plus proche,
    6°) le trésor

et


 Article 143 bis Ajouté par la Loi n° 59-77 du 19 juin 1959.

En l'absence d'héritiers agnats (Aceb), et chaque fois que la succession n'est pas entièrement absorbée par les héritiers réservataires (Fardh), le reste fait retour à ces derniers et est réparti entre eux proportionnellement à leurs quotes-parts.
La fille ou les filles, la petite-fille de la lignée paternelle à l'infini bénéficient du retour du surplus, même en présence d'héritiers " Aceb " par eux-mêmes, de la catégorie des frères, des oncles paternels et leurs descendants, ainsi que du trésor.


Ces articles ont-ils une incidence sur la situation que je vous ai décrite plus haut ?

05 février 2009, 01:47:29 pm 13:47
Réponse #4

Jamel

  • Invité
Citer
Ces articles ont-ils une incidence sur la situation que je vous ai décrite plus haut ?
Non, tous ces articles s'appliquent exclusivement aux héritiers dont la liste complète est exposé à l'article http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1080.htm
Vous noterez aussi que l'article 114 que vous citez ne comporte que des héritiers de sexe masculin. L'article 115 qui fournit une classification de ces héritiers par classes ne s'applique par conséquent qu'aux héritiers de sexe masculin même si la version en ligne utilise les termes génériques ascendants et descendants.
Quand à l'article 143bis que vous citez aussi, il aurait été profitable à la nièce dans la mesure où il permet d'évincer "Le trésor", si celle-ci avait figuré parmi les héritiers. Oui, le Trésor hérite encore en Tunisie, lorsqu'il n'y a pas d'héritiers.
En Égypte (qui applique aussi le droit musulman sunnite), la nièce aurait hérité !!!!! >:(
Noter encore que la Tunisie n'est quand même pas l'unique pays dont la législation est issue du droit musulman où la nièce n'hérite en aucun cas, le Maroc, la Mauritanie, l'Arabie saoudite etc. sont dans la même situation.
« Modifié: 08 décembre 2017, 04:48:43 pm 16:48 par Baltagi Jamel »


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