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Auteur Sujet: lettre de change  (Lu 4611 fois)

xyz

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lettre de change
« le: 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50 »
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quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?
merci
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naceur

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Re : lettre de change
« Réponse #1 le: 20 mars 2009, 11:43:12 am 11:43 »
Citation de: xyz le 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50
quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?


Elle ne vaut pas lettre de change mais un simple titre matérialisant une dette
Cependant, la régularisation est envisageable

Slts/Naceur
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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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