Auteur Sujet: contrat location entre SARL et son gérant (Lu 5191 fois)

bmk · « **le:** 20 mai 2009, 04:14:46 pm 16:14 »

est ce qu'on peut établir un contrat de location entre une sarl et son gérant , cad la SARL est le locataire et son gérant est le propriétaire

naceur · « **Réponse #1 le:** 20 mai 2009, 06:34:20 pm 18:34 »

est ce qu'on peut établir un contrat de location entre une sarl et son gérant , cad la SARL est le locataire et son gérant est le propriétaire

Oui, c'est une convention réglementée (Voir Art 115 du CSC)

Slts/Naceur