augmentation du capital par compensation des dettes

[hinda]

bonjour,
une société partiellement exportatrice résidente qui veut faire une augmentation par convertion des dettes (dettes en euro)le propriétaire de cette dette (société étrangére)va devenir majoritaire ,est ce que par cette convertion la société devient non résidente ou reste résidente(puisque il n'ya pas d'entrée réel de devise en tunisie).
c'est quoi la différence réel entre une société residente et une société non résidente (SVP j'ai besoin des références des textes qui régissent cette situation)
merci

[naceur]

une société partiellement exportatrice résidente qui veut faire une augmentation par convertion des dettes (dettes en euro)le propriétaire de cette dette (société étrangére)va devenir majoritaire ,est ce que par cette convertion la société devient non résidente ou reste résidente(puisque il n'ya pas d'entrée réel de devise en tunisie).

Elle reste résidente
Il y a lieur de signaler que toute compensation avec l'étranger est soumises à autorisation préalable de la BCT

 

c'est quoi la différence réel entre une société residente et une société non résidente (SVP j'ai besoin des références des textes qui régissent cette situation

Les sociétés non résidentes sont des sociétés dont au moins 66% du capital est détenu par des non résidents et ce au moyen d'une importation de devises.
Les textes de loi admettant la possibilité d’exercer certaines activités dans le cadre de sociétés non résidentes sont les suivants :
- la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ;
- la loi n° 92-81 du 03 Août 1992 portant création des parcs d’activités économiques ;
- le code d’incitation aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 pour les sociétés totalements exportarices;
- la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international ;
- le code des hydrocarbures tel que promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 ;
- la loi n° 2001-94 du 7 Août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
- le code minier tel que promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003

Slts/Naceur

[hinda]

Bonjour,
merci j'ai bien compris que la société reste résidente,mais la société étrangére (sans faire le choix del'augmentation du capital par compensation des dettes)elle peut être remboursé facilement en euro de ces dettes mais aprés l'augmentation du capital par compensation ces dettes elle sera majoritaire dans une société résidente est ce que elle peut virer ces dividendes en euro à l'étranger facilement et aussi en cas de dissolution de la société est ce qu'elle peut transferer facilement ces parts à l'étranger en euro (ou cela reste toujours difficile avec l'autorisation du BCT).
merci

[naceur]

la société étrangère (sans faire le choix de l'augmentation du capital par compensation des dettes) elle peut être remboursé facilement en euro de ces dettes

Ça dépend  énormément de l’origine de cette dette (importations, virements, etc..)

mais après l'augmentation du capital par compensation ces dettes elle sera majoritaire dans une société résidente est ce que elle peut virer ces dividendes en euro à l'étranger facilement

Oui , c’est facile dans la mesure que :
    - le capital est libéré en devise
    -  la distribution doit être matérialisé  par un PV enregistré et après payement de l’impôt sur les sociétés
    - et que la distribution est éffectué sur la base des états financiers certifiés par un commissaire aux comptes

et aussi en cas de dissolution de la société est ce qu'elle peut transferer facilement ces parts à l'étranger en euro (ou cela reste toujours difficile avec l'autorisation du BCT).
merci

Sont libres en vertu de loi 76-18 du 18 janvier 1976 (modifié par la loi N° 93-48 du 3 mai 1993), les transferts relatifs aux paiements à destination de l'étranger au titre du produit réel net de la cession ou la liquidation des capitaux investis au moyen d'une importation des devises même si ce produit est supérieur au capital initialement investi et ce concernant les investissements réalisés dans le cadre de la législation les régissant.

Slts/Naceur