une société partiellement exportatrice résidente qui veut faire une augmentation par convertion des dettes (dettes en euro)le propriétaire de cette dette (société étrangére)va devenir majoritaire ,est ce que par cette convertion la société devient non résidente ou reste résidente(puisque il n'ya pas d'entrée réel de devise en tunisie).
Elle reste résidente
Il y a lieur de signaler que toute compensation avec l'étranger est soumises à autorisation préalable de la BCT
c'est quoi la différence réel entre une société residente et une société non résidente (SVP j'ai besoin des références des textes qui régissent cette situation
Les sociétés non résidentes sont des sociétés dont au moins 66% du capital est détenu par des non résidents et ce au moyen d'une importation de devises.
Les textes de loi admettant la possibilité d’exercer certaines activités dans le cadre de sociétés non résidentes sont les suivants :
- la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents ;
- la loi n° 92-81 du 03 Août 1992 portant création des parcs d’activités économiques ;
- le code d’incitation aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 pour les sociétés totalements exportarices;
- la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités des sociétés de commerce international ;
- le code des hydrocarbures tel que promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 ;
- la loi n° 2001-94 du 7 Août 2001 relative aux établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents.
- le code minier tel que promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003
Slts/Naceur