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Auteur Sujet: Delai pour porter plainte pour une relation sexuelle mineur/majeur  (Lu 6652 fois)

10 juillet 2009, 09:59:40 pm 21:59
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hayfa

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Quel est le delais pour une mineur de porter plainte contre un majeur qui a fait avec elle une relation sexuelle avec son accord?
Les sms servent ils comme preuves ? sinon qu'elles sont les preuves qui peuvent etre prise en compte?
merci pour votre aide

11 juillet 2009, 02:36:19 pm 14:36
Réponse #1

Abdou

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D'abord, les peines:
si l'age de l'enfant est moins de 15 ans: prison de 6 ans.
si entre 15 et 20, la peine est de 5 ans.
Donc, c'est un crime

La prescription de l'action est de 10 ans à partir de la date des faits.

En matière pénale, la preuve est libre. Elle se fait par tout moyen.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

12 juillet 2009, 04:35:45 pm 16:35
Réponse #2

hayfa

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Merci de votre réponse

08 octobre 2009, 01:41:14 pm 13:41
Réponse #3

philosophe9

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Bonjour chers forumiers,
sur le même sujet je voudrais demander es que c légale de faire une relation avec une femme majeure célibataire,et dans le même sens veuillez m'informer sur les divers crimes en rapport avec la sexualité en Tunisie et leurs peines.

11 octobre 2009, 11:07:57 pm 23:07
Réponse #4

naceur

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sur le même sujet je voudrais demander es que c légale de faire une relation avec une femme majeure célibataire,et dans le même sens veuillez m'informer sur les divers crimes en rapport avec la sexualité en Tunisie et leurs peines.

Voir les : Article 227 (Nouveau)  et s.  du Code Pénal (en cliquant sur ce lien)

Slts/Naceur

21 février 2010, 02:30:53 am 02:30
Réponse #5

MC

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Petite précision :

Si la peine est de 5 ans, c'est un délit, l'action publique se rpescrit donc par trois ans.

Pour philosophe9 : avoir des relations sexuelles avec une femme majeure, consentante, célibataire et sans contrepartie financière est tout à fait légal.