vente de la societe

[tam]

il quelqu'un un pour me répondre ?

[tam]

désolé monsieur j ai pas compris indemnité de préavis
et ca veut dire quoi plafond 6 mois pour gratification de fin de service et 36 mois pour indemnité de licenciement

[naceur]

je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts
la convention Électricité et Électronique

En cas de licenciement tu auras le droit à :
   - solde congés, salaires et primes
   - indemnité de préavis  si elle n'est pas respecté ( 1 mois exécution, 2 mois maitrise et 3 mois  cadre ).
   - gratification de fin de service, calculé à raison de  1 Jour/mois de service (Plafond 6 mois)
   - et, indemnité de licenciement qui varie entre le salaire de 1 mois et  2 mois par année d’ancienneté (Plafond 3 années)

Slts/Naceur

[tam]

la convention Électricité et Électronique

[naceur]

je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts

Tout dépend de la convention sectorielle


Slts/Naceur

[tam]

je veux savoir combien puis-je avoir comme dommages-intérêts

[naceur]

alors comment on dois faire pour ne pas perdre tous non année de travail sur l'ancien nom de la société

Il faudrait travailler comme d'habitude (que je ne doute pas), obtenir tes fiches de paie, recevoir tes salaires ou primes et comme je t'ai dis :

Le mieux est de chercher à obtenir une copie de la publication (du changement de nom) au JORT  

Bonne chance


Slts/Naceur

[tam]

alors comment on dois faire pour ne pas perdre tous nos années de travail sur l'ancien nom de la société

[naceur]

il va changer le nom de la société et ne pas prévenir les employer est ce  que possible ou pas

Tant qu'il va publier ça (le changement de nom)  au JORT  c'est opposable aux tiers (y compris les employers)
Il (l'employeur) n'est pas tenu de prévenir les employers (ils ne sont pas ses associés !!)

Slts/Naceur

[tam]

il va changer le nom de la société et ne pas prévenir les employer est ce  que possible ou pas

[naceur]

notre nouveau patron veux éliminé notre titularisation ainsi nos  contrat CDI je veux savoir s'il a le droit ou non

C'est à dire (j'ai pas bien compris) ?
En principe, on peut pas éliminer la titularisation  d'un employé sauf par la démission et/ou solde de tout compte et quitus

Slts/Naceur

[tam]

bonjour
je suis de nouveau
notre nouveau patron veux éliminé notre titularisation ainsi nos  contrat CDI je veux savoir s'il a le droit ou non
aussi  je travail depuis 4 ans je veux savoir combien puis-je avoir comme?? dommages-intérêts   

[naceur]

OU JE PEUX PRENDRE CETTE COPIE DE PUBLICATION JORT ??

De L’imprimerie officielle de la République Tunisienne    
Le site est accessible via l’adresse suivante : http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CONNECT/SITEIORT  
N.B . Journal des annonces légales

Slts/Naceur

[tam]

OU JE PEUX PRENDRE CETTE COPIE DE PUBLICATION JORT ??

[naceur]

Meci à tous

et si le nom de la société change les contrat doivent être changé pour le nouveau nom ?

Le mieux est de chercher à obtenir une copie de la publication (du changement de nom) au JORT  

Slts/Naceur

[ccf]

normalement l'article 15 du code de  travail est suffisant, je ne sais pas si il y'a un article en ce qui concerne cette lettre  mais on l'avait fait parceque en posant la question à la CNSS elle nous la conseillé j'tai répondu car j'ai passé par la même situation. 

[tam]

on a le droit de demander cette lettre? et s'il y a un article qui dénonce ce droit ?

[ccf]

j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?

Juste un petit plus il faut que la nouvelle société fait un engagement style un courrier où elle précise qu'elle a pris en charge tous les employers de la société acquise et cela en précisant qu'elle prend en concidération leurs encientés, leurs status et catégories professionnelles ainsi qu' autres droits.
ce courrier contient une liste nominative du personnel et leurs numeros d'immatriculation au CNSS.
Ou pour plus de précision à chaque employer elle peut faire une  lettre d'engagement à part et cela afin que vous aurriez chacun une copie.
j'ai passé par la même situation.  

[tam]

merci pour votre disponibilite

[Abdou]

Portez plainte devant l'inspection du travail.

[tam]

on a réclamer mais il ne veux pas nous donner

[tam]

merci
j ai une autre question pour l'augmentation de l'an 2007 on l'a pas encore pris comment puis-je faire?

[Abdou]

j'aimerais savoir si on reste titulaire ou pas dans ces condition avec la nouvelle société ?

VOUS RESTEZ TITULAIRES

aussi notre ancien patron, il nous n'a pas donner notre augmentation de salaire pour l'an 2007 comment puis-je faire ?

Vous réclamez ça au nouveau patron.

[Abdou]

pas nécessairement.

[tam]

et si le nom de la société change les contrat doivent être changé pour le nouveau nom ?