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Dossier juridique
Dossier juridique
Salam
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wab
Membre VIP
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Re : Dossier juridique
Réponse #2 le:
17 août 2012, 04:38:08 pm 16:38
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C'est obligatoire (article 128 du CSC)
Salam
Member senior
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Dossier juridique
Réponse #1 le:
02 août 2012, 12:12:19 pm 12:12
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Bonjour
Est ce que le dossier juridique (PV; rapport de gestion; publication JORT...) est obligatoire chaque année pour une sarl ou c'est facultatif?
Merci bien
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