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Publication de la loi relative à la réconciliation administrative

Amira93 · 1 · 5598
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Hors ligne Amira93

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Réponse #1 le: 18 novembre 2017, 08:22:24 pm 20:22
La Loi organique n° 2017-62 du  24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif a été publiée au JORT du 27 octobre 2017. Une version en texte intégral de la loi est disponible sur le site.
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

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