facturation en devise

[RIM.S]

Bonjour
Est ce que une société de droit tunisien qui effectue ses services en Tunisie peut émettre des factures en Euro lorsqu'elle est payé en devise.
Merci

[Jurisite]

Il est interdit à une établissement résident de facturer en devises et de recevoir des règlements en devises: le dinar doit être la monnaie de compte et la monnaie de règlement (Code des changes - loi n° 76-18). Cependant, certains établissements en raison de la nature de leur activité peuvent accepter des règlements en devises, tels les hôtels, certains restaurants etc. Ces établissements doivent cependant disposer d'une sous-délégation de change d'une banque c-à-d qu’ils peuvent accepter les devises pour le compte d'une banque. Les devise seront remises à la banque délégataire sous des conditions prévues par la réglementation.