Bonjour,
En Tunisie, sur le plan réglementaire, le mécanisme de
whistleblowing ou
dénonciation des actes de corruption a connu des avancées législatives significatives.
La loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte, établit un cadre juridique pour la dénonciation et la protection des personnes qui signalent des actes de corruption.
Les principales dispositions de la loi 2017-10 du 7 mars 2017 s’énumèrent comme suit :
- Obligation de signalement : Les lanceurs d’alerte doivent adresser leur signalement à l’Instance nationale de lutte contre la corruption. Celle-ci était prévue par l’article 130 de la Constitution de 2014, la Constitution qui l’a remplacée et qui a été adoptée par référendum ne fait plus de référence à la corruption sauf dans son préambule pour juste rappeler qu’elle s’est aggravée depuis 2014… Aujourd’hui, la loi, en vigueur, relative à l’INSTANCE est la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (IBGLCC) qui, à la corruption s’est attribué la gestion de la bonne gouvernance. Un problème se pose néanmoins depuis que l’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), l’instance qui devait être remplacée par l’IBGLCC, a vu son activité gelée suite aux dépassements de certains de ses responsables et donc :
S’agissant des lanceurs d’alerte, l’instance doit garantir leur protection et leur identité. Mais faute d’Instance, légalement, les lanceurs d’alerte n’ont plus aujourd’hui une réelle protection légalement.
Poursuivons néanmoins, l’énonciation de ce dont les lanceurs d’alerte ne pourront bénéficier réellement bien que la loi le leur ait accordé. - Protection des dénonciateurs : La loi prévoit une protection contre toute forme de rétorsion, discrimination, intimidation ou répression. Elle interdit également toute divulgation de l’identité du lanceur d’alerte, sauf avec son consentement écrit. Des signalements récents ont toutefois mis en évidence que nombre de dénonciateurs étaient implacablement poursuivis au sein de leurs institutions et entreprises.
- Procédure de signalement : Le signalement doit contenir des mentions obligatoires, et peut être effectué par écrit, par lettre recommandée ou via des systèmes électroniques officiels.
- Protection juridique : La loi prévoit que le dénonciateur bénéficie d’une protection contre toute poursuite pénale, civile ou administrative liée à son signalement, sauf s’il agit sciemment dans le but de nuire.
- Protection renforcée : La loi étend cette protection aux personnes liées au lanceur d’alerte, comme le conjoint, les ascendants, descendants, témoins, etc.
- Primes et indemnités : La loi prévoit également la possibilité d’accorder une prime d’intéressement si le signalement permet d’éviter ou de découvrir une infraction de corruption.
En résumé :Le cadre législatif tunisien reconnaît l’importance du
whistleblowing dans la lutte contre la corruption, en instituant des mécanismes de signalement sécurisés et en protégeant les dénonciateurs. Cependant, en l’absence d’application de la loi et de la mise en place de l’Instance à qui a été confiée la mission de protéger les lanceurs d’alerte, le dispositif n’est actuellement pas opérationnel et les lanceurs d’alerte risquent d’importantes répercussions professionnelles et personnelles du fait de leurs dénonciations. Les experts soulignent en outre la nécessité d’une législation claire et renforcée pour assurer une protection effective et encourager davantage la dénonciation en toute confiance.
« Modifié: 04 mai 2025, 09:16:07 am 09:16 par Salim1980 »
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