Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2014

Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE VI - LES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES

SECTION V - L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

Le droit tunisien en libre accès

Article 130. - L’instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption participe aux politiques de bonne gouvernance, d’interdiction et de lutte contre la corruption. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de ces politiques, la promotion de la culture de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et elle consolide les principes de transparence, d'intégrité et de reddition des comptes.
L’instance est chargée de détecter les cas de corruption dans les secteurs public et privé. Elle procède aux investigations et vérifications sur ces cas et les soumet aux autorités concernées.
L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
L’instance peut émettre des avis sur les projets de textes réglementaires généraux en rapport avec son domaine de compétence.
L’instance se compose de membres indépendants, neutres, compétents et honnêtes qui exercent leurs fonctions pour un mandat unique de six ans. L’instance se renouvelle par tiers tous les deux ans.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires