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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2014

Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE VI - LES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES

SECTION IV - L’Instance du développement durable et des droits des générations futures

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Article 129. - L’instance du développement durable et des droits des générations futures est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs aux questions économiques, sociales et environnementales ainsi que pour les plans de développement. L’instance peut donner son avis pour les questions qui relèvent de son domaine de compétence.
L’instance est composée de membres compétents et honnêtes qui exercent leurs fonctions pour un mandat unique de six ans.

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