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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2014

Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE VI - LES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES

SECTION III - L’Instance des droits de l’Homme

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Article 128. - L’Instance des droits de l’Homme veille au respect des libertés et des droits de l’Homme et œuvre à leur renforcement. Elle formule des propositions afin de développer le dispositif des droits de l’Homme. Elle est obligatoirement consultée au sujet des projets de lois en relation avec son domaine de compétence.
L’Instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités concernées.
L’instance se compose de membres indépendants, impartiaux, compétents et honnêtes qui exercent leurs fonctions pour un mandat unique de six ans.

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