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Lgislation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2014

Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE VI - LES INSTANCES CONSTITUTIONNELLES

SECTION II - L’Instance de la communication audiovisuelle

Le droit tunisien en libre accès

Article 127. - L’Instance de la communication audiovisuelle est chargée de la régulation et du développement du secteur de la communication audiovisuelle. Elle veille à garantir la liberté d’expression et d’information et une information plurielle et honnête.
L’instance bénéficie du pouvoir réglementaire dans son domaine de compétence et est obligatoirement consultée sur les projets de lois relevant de son domaine.
L’Instance se compose de neuf membres indépendants, impartiaux, compétents et honnêtes. Ils exercent leur mission pour un mandat unique de six ans. L’Instance se renouvelle par tiers tous les deux ans.

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